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LES DISPOSITIFS de défiscalisation 2013

Défiscalisation loi Duflot Outre-mer en 2013
Véritable paradis fiscal en termes d'investissements, les territoires et départements d'Outre-Mer bénéficieront d'une réduction d'impôts de 18 à 29% durant 9 ans sur l'achat d'un appartement avec vue sur mer par exemple. Point sur l'application de la loi Duflot Outre-mer dans les départements et territoires d'Outre-Mer.
Loi Duflot Outre-mer : le principe
Le récent dispositif Duflot a été mis à jour et adapté aux territoires d'Outre-Mer. Désormais le taux de réduction appliqué aux impôts sera équivalent à 29% spécifiquement pour les logements construits ou acquis en 2013. Cette réduction s'étalera sur 9 ans sous le nom " Duflot Outre-mer ". Il s'agit d'un outil de défiscalisation tourné vers le patrimoine, favorisant le déploiement d'une offre de logement aux loyers intermédiaires. Le but est de maintenir une certaine mixité sociale en Outre-Mer. Autre objectif : pallier l'isolement du au caractere le plus souvent insulaire et en tous cas éloigné de ces territoires en remédiant à la rareté du foncier. Il s'agira donc d'adapter les plafonds de loyer afin de tenir compte des situations socialement diversifiées.
Qui bénéficiera de la loi Duflot Outre-Mer ?
N'importe quel contribuable citoyen français ayant acquis un logement avant le 31 décembre 2016 sera concerné. Il faut en revanche qu'il s'agisse d'un logement neuf ou en passe d'etre terminé dans les limites de la période définie.
Les investisseurs s'engageant en 2013 a louer pendant une période de 9 ans bénéficieront d'une réduction de 29% de crédit d'impôt.
Les logements qui seront concernées et éligibles a cette loi.
Tous les Départements et Territoires d'Outre-Mer seront concernés :
 .   Martinique
 .   Guadeloupe
 .   Réunion
 .   Mayotte
 .   Guyane
 .   Saint Pierre et Miquelon
 .   Saint Martin
 .   Saint Barthelemy
 .   Nouvelle Calédonie
 .   Wallis et Futuna
 .   Polynésie française
Le logement en question devra répondre aux exigences légales en termes énergétiques et thermiques, conformément à l'article de loi n°111-9, code de la construction et de l'habitation. Achevé dans les 30 mois apres la date déclarée d'ouverture de chantier (ou date de permis de construire pour ce qui concerne les constructions personnelles) il sera ainsi éligible a ce dispositif.
Dispositif Duflot Outre-Mer : les obligations
Parce qu'un bonheur n'arrive jamais sans son lot de déception, la réduction d'impôt fixe ses limites a un engagement de location d'appartement " nu " envisagé pour des habitations et ce pour une durée minimale de 9 ans. Le but est bien évidemment que ces logements soient habités. Ainsi un engagement de location doit etre vérifié au maximum 12 mois apres la date de fin de chantier de l'immeuble. Autre obligation, les loyers doivent etre plafonnés et un plafond de ressources doit etre fixé pour les locataires désirant s'installer dans ce type de constructions. Concernant les plafonds toujours, ils doivent etre en fait triples :
. Le prix d'achat du logement n'est pas supérieur 5500 euros du metre carré
. Le montant d'investissement qui donne droit a la réduction d'impôt est plafonné a 300 000euros
. Les propriétaires ne peuvent acquérir plus de 2 logements par an.
Si la réduction d'impôt dépasse sur une meme année l'impôt du au meme achat, il est possible que la somme de réduction d'impôt soit imputé sur l'impôt sur le revenu les années qui suivent (possibilité d'aller jusqu'a 6 ans inclus.)

A compter du 1er janvier 2013, le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 euros. Mais les investissements Outre-mer avec la loi Girardin (articles 199 undecies A, B et C du CGI) réalisés en 2013 sont soumis au plafond de 18 000 €. Ils disposent ainsi d'une enveloppe supplémentaire de 8 000 € par an et par foyer fiscal par rapport au plafonnement de droit commun.

La loi Girardin 2013 : Défiscaliser a la Réunion
Le dispositif dit « Girardin logement » a été mis en place pour inciter l'investissement immobilier réalisé par les particuliers (résidents fiscaux français) dans les départements d'Outre-mer.

Nature de l'avantage fiscal : Réduction d'impôt
 .  Assiette de la réduction :
 .  Prix de revient ou prix d'acquisition du logement ou prix de souscription
    des parts ou actions
 .  Plafond au m2 de surface habitable fixé a 2.373 € HT en 2013
 .  Répartition de l'assiette :
 .  Sur 10 ans, soit 10% par an du montant de l'assiette si le logement
    est destiné a l'habitation principale du contribuable
 .  Sur 5 ans, soit 20% par an du montant de l'assiette dans les autres cas
 .  Taux de réduction 2013 varient : de 18% a 38%
   (+éventuelles majorations des taux)

Double fait générateur du taux :
 .  Date du permis de construire
 .  Date de l'acte notarié

Fait générateur de la réduction :
 .  Année d'acquisition si logement neuf
 .  Année d'achevement des travaux
 .  Année de souscription de parts ou actions

Réduction d'impôt soumise a plusieurs plafonnements :
 .  Plafonnement des réductions d'impôt pour investissement outre-mer
    dans un premier temps (nous consulter pour le calcul)
 .  Plafonnement global des niches fiscales, dans un second temps

Exemple
 .  Acquisition 2013 : 220 000 € TTC (logement 80 m2)
 .  Engagement de location 6 ans a titre d'habitation principale du locataire
 .  Base réduction d'impôt 2 373 euros HT
    soit 2 575 euros TTC du m2 x 80 m2 = 206 000 euros TTC
 .  Taux réduction d'impôt 42% soit (38%+4%)
 .  Réduction d'impôt total = 86 520 € (206 000 x 42 %)
 .  Réduction d'impôt lissée sur 5 ans soit 17 304 € par an a compter de 2013.

Francis CZAPLA